Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de traitement préventif et curatif des bois contre les termites et autres insectes à larves xylophages ainsi que les champignons (« Les Services ») proposés par ISSALY (« Le Prestataire ») aux consommateurs, aux Clients non professionnels et aux les clients professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Article 2 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du Service,
- Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple),
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés,
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Article 3 - Traitement informatique - Protection des données personnelles
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Toutes les données confiées par le Client au Prestataire le sont afin de pouvoir traiter ses commandes, assurer le service après-vente des Services, le recouvrement du prix et le cas échéant la mise en œuvre des garanties.
Le Client personne physique est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité́ des données à caractère personnel recueillies. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par courriel au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité́ judiciaire.
Plus amples informations sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire.
Article 4 - Rupture du contrat
Dans le cas où le client déciderait de rompre unilatéralement le présent contrat pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeur, il s’engage à verser, en compensation une indemnité de 30% du montant de la somme figurant au devis signé.
Article 5 - Conditions d’Exécution
Notre intervention n’a pas d’autre objet que de détruire des parasites et de s’opposer à leur retour, sans prétendre redonner aux éléments leur résistance ou leur aspect d’origine. La bonne exécution des chantiers peut nécessiter certains travaux annexes qu’il appartiendra au client de faire réaliser par l’entreprise de son choix.
Il n’est pas possible de donner un avis sur la résistance mécanique des bois et matériaux lors de la réalisation de devis. En effet (pour le traitement des insectes à larves Xylophage) seules les opérations de sondage et bûchage peuvent mettre à jour la partie du bois restant saine. Pour les traitements des termites en particulier, ceux-ci, travaillant à l’intérieur du bois et laissant une apparence intacte, seules les opérations de percement peuvent révéler des insuffisances de résistance mécanique. Les différentes opérations précipitées pouvant faire apparaître des faiblesses des bois œuvrés et notre intervention n’a pas pour conséquence de donner un avis ou une garantie sur la résistance des bois et matériaux traités par le Prestataire. Il appartient au client de demander à un expert en bâtiment l’appréciation des résistances physiques et mécaniques des dits matériaux systématiquement après traitement. Renfort de bois ou de structures : le remplacement ou le renforcement des pièces de bois affaiblies se fera à l’initiative du client, par un homme de l’art. Au cas où les travaux n’auraient pas été effectués, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée.
Le Client est tenu d’indiquer tout passage de canalisations (eau, gaz,…) et gaines électriques, pour éviter tout dommage. Dans le cas contraire, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages occasionnés du fait du défaut d’indication.
Le Client doit en outre informer le Prestataire de la présence dans les locaux à traiter de tout bien d’une valeur supérieure à 5000 €.
Préalablement à l’intervention du Prestataire, le Client s’engage à fournir à sa charge sur le site eau et électricité en quantité et puissance suffisante pour permettre la réalisation des Services. Le Client doit s’assurer que son installation électrique est en bon état et conforme à la réglementation en vigueur.
Le Prestataire ne peut être responsable de l’odeur induite par les traitements, ni de la détérioration des qualités gustatives des denrées alimentaires restées présentes dans les lieux traités.
Consignes pendant le traitement :
- Les locaux doivent être libres d’accès,
- Le Client doit enlever les denrées alimentaires des zones à traiter et bien ventiler les lieux pendant et après le traitement.
- Le Client ne doit pas rentrer dans les lieux de traitement pendant la réalisation des travaux pour l’application du produit.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais impartis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Article 6 - Responsabilité et garantie
Les travaux réalisés par le Prestataire ne visent pas à la construction, ni à la modification d’un ouvrage. En conséquence, le Prestataire ne serait être tenu à une garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil. La garantie apportée par le Prestataire est une garantie de ré-intervention gratuite pendant la période de garantie portée sur les documents contractuels devis ou facture. Sans précision particulière, aucune garantie n’est délivrée. Le client a connaissance que le traitement induit une disparition progressive et non immédiate des insectes : il lui appartient de contacter sans délai le Prestataire en cas de constatation d’une réaction au traitement termites.
En effet, la société s’engage, en cas de présence d’insectes démontrée après le traitement, à réintervenir à ses frais. La garantie ne porte que sur les bois traités. En sont exclus le mobilier, toutes les parties n’étant pas prévues à la commande ou dans l’impossibilité d’être traitées. Le client s’engage à autoriser le Prestataire ou son représentant à procéder aux vérifications et ré-interventions.
La garantie ne s’applique pas :
- Si le propriétaire n’assure pas ou plus l’assainissement (apport d’humidité, fuite d’eau, végétation en pied de mur ou sur les murs).
Le client à connaissance que l’humidité intervenant par capillarité, fuites, infiltrations ou résultant de la condensation, est contraire à l’efficacité du traitement.
- Si le propriétaire n’assure pas le traitement des extensions. En effet, il est indiqué au client que le traitement réalisé ne concerne que les travaux visés au descriptif tels que commandés par le client mais que le termite étant un insecte en perpétuelle prospection, il est conseillé de procéder au traitement préventif ou curatif des bâtiments attenants ou non.
- Si le propriétaire, d’une façon générale, procède à des travaux qui peuvent nuire à l’efficacité du traitement.
Ainsi le client a pris connaissance :
- Que le traitement n’est valable que sur les supports existants lors de la réalisation de l’intervention de la société.
- Qu’il est impératif que les bois (huisseries, plinthes…) posés après le traitement fassent l’objet d’un traitement classe IV.
- Que ne doit intervenir, pour garantir le traitement, une rupture (constituée par exemple par la construction d’un nouveau mur) dans « la barrière mur ».
- Que l’utilisation du Polystyrène ou équivalent dans l’isolation des doubles cloisons est contre indiquée, de même que la mise en place d’un chauffage au sol.
La garantie ne serait plus due (en raison d’impossibilité technique de traitement) concernant le non-traitement d’élément caché car non accessibles ou le non-traitement d’éléments indémontables.
Si en cours d’exécution du contrat, le Prestataire venait à découvrir une impossibilité technique de traiter, elle s’engage à en avertir sans délai le client : étant précisé que le Prestataire déclinera toute garantie sur la partie de l’ouvrage non traitée du fait de l’impossibilité technique constatée.
La garantie du Prestataire ne vaut que pour les travaux prévus au devis.
Le client a pris connaissance que lors d’un traitement anti-termites, il est conseillé de traiter par ailleurs les autres insectes à larves xylophages (capricornes et vrillettes) et que réciproquement, lors d’un traitement d’insectes xylophages, il est conseillé de traiter préventivement ou curativement les termites.
Dans le cas d’un traitement contre les champignons
La réussite d'un traitement fongicide implique un certain nombre de dispositions d'hygiène à la charge du propriétaire que celui-ci devra créer et/ou maintenir. En effet :
- il ne devra pas y avoir d'apport d'eau ou d'humidité par infiltrations, fuites, remontées capillaires, condensation, ...
- La circulation d'air devra être assurée naturellement ou mécaniquement. Il faut éviter le confinement ou la condensation. Les traitements 'mérule' sont réalisés sur les murs, les bois et les sols à l'endroit des parties contaminées ou découvertes comme contaminées lors des travaux et un mètre au-delà de ces parties dans les trois dimensions. Le client est informé que les parties protégées sont les seules parties décrites ci-dessus. Les spores se déplaçant de façon invisible dans l'air font que le champignon peut se développer à n'importe quel endroit du bâti, surtout si les conditions d'hygiène décrites ci-dessus ne sont pas réunies. Aussi, afin d'éviter ce désagrément, il est conseillé de ne pas se limiter aux parties présentant des désordres et de traiter préventivement les murs, bois et sols de l'ensemble du bâti.
Pour les professionnels :
Nos garanties pour les dommages corporelles et matérielles se limitent au plafond souscrit dans le cadre de notre assurance et précisé en annexe du tableau des plafonds de responsabilités civiles et décennales (disponible sur notre site internet). Dans l’hypothèse où le client considérait que ces garanties ne sont pas suffisantes il devra souscrire à ses frais des garanties complémentaires.
Article 7 - Conditions de paiement
Le prix des Services est payable comptant, en totalité à réception de la Facture correspondante.
Tout défaut ou retard de paiement donnera automatiquement lieu, au bénéfice du Prestataire et sans mise en demeure préalable, à la perception d'un intérêt de retard équivalant au taux de l’intérêt légal en vigueur.
Ces intérêts s’appliquent sur toute somme due, sans qu’un rappel soit nécessaire ni qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, par dérogation à l’article 1231-6 du Code Civil. Les intérêts commencent à courir à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et continuent à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Prestataire.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code Civil.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations notamment de garantie.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour les professionnels :
Tout défaut ou retard de paiement donnera automatiquement lieu, au bénéfice du Prestataire et sans mise en demeure préalable, à la perception d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Toutefois, pour le cas où ce taux serait inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, le taux de pénalité serait égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de Commerce, en cas de retard de paiement, le Client est, en outre et de plein droit, débiteur à l’égard du Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant 40 € (quarante euros) sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Cette indemnité est due pour chacune des factures concernées, sans préjudice des intérêts de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts distincts susceptibles d’être réclamés. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement réels dépasseraient cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander le remboursement de tous les frais réels engagés pour le recouvrement de sa créance.
Article 8 - Spécification
Préalablement à l’intervention du Prestataire, le client s’engage à fournir à sa charge sur le site eau et électricité (220 Volts monophasés à 16 ampères). Le client doit s’assurer que son installation électrique est en bon état et conforme à la réglementation en vigueur. La société ne peut être responsable de l’odeur induite par les traitements, ni de la détérioration des qualités gustatives des denrées alimentaires restées présentes dans les lieux traités. Avant toute intervention par nos soins, le maitre d’ouvrage devra nous remettre un diagnostic amiante, sur la zone d’intervention
Conditions Générales de Vente renouvelées et applicables au 01/10/2021
