Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de traitement préventif anti-termites avant construction contre la pénétration du bâti par les termites (« Les Services ») proposés par ISSALY (« Le Prestataire ») aux consommateurs, aux Clients non professionnels et aux les clients professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Article 2 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du Service,
- Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple),
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés,
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Article 3 - Traitement informatique - Protection des données personnelles
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Toutes les données confiées par le Client au Prestataire le sont afin de pouvoir traiter ses commandes, assurer le service après-vente des Services, le recouvrement du prix et le cas échéant la mise en œuvre des garanties.
Le Client personne physique est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité́ des données à caractère personnel recueillies. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par courriel au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité́ judiciaire.
Plus amples informations sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire.
Article 4 - Conditions d’exécution
Le client est le garant du planning de son chantier / lot et doit demander au prestataire une intervention dans un délai minimum de 48h. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où la « fenêtre » d’intervention devrait être dépassée et qu’il soit impossible d’intervenir comme prévu initialement.
Condition d’accès : il est entendu que le maitre d’œuvre le maitre d’ouvrage ou le gros œuvre mettra tout en œuvre pour faciliter l’accès au chantier lors des interventions.
L’intervention du Prestataire doit se faire dans les conditions prévues et indiquées préalablement. Une plus-value pourra être facturée pour chaque déplacement ayant été effectué sans qu’il soit possible de procéder au traitement.
L’entreprise se laisse la possibilité de changer le produit présent au descriptif du devis par un produit équivalent dans le respect des conditions d’application du fournisseur et des normes en vigueur.
Article 5 - Responsabilité et garantie
Le traitement préventif anti-termites avant construction constitue une participation à la construction de l’ouvrage. En conséquence, le traitement préventif anti-termites avant construction relève de la décennale au titre des articles 1792 et 2270 du code civil.
Article 6 - Conditions de paiement
Le prix des Services est payable comptant, en totalité à réception de la Facture correspondante.
Tout défaut ou retard de paiement donnera automatiquement lieu, au bénéfice du Prestataire et sans mise en demeure préalable, à la perception d'un intérêt de retard équivalant au taux de l’intérêt légal en vigueur.
Ces intérêts s’appliquent sur toute somme due, sans qu’un rappel soit nécessaire ni qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, par dérogation à l’article 1231-6 du Code Civil. Les intérêts commencent à courir à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et continuent à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Prestataire.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code Civil.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations notamment de garantie.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) ou l’attestation de traitement ne sera fourni sans paiement des factures échues (hors retenue de garantie) ni achèvement du chantier tel que décrit dans le devis accepté par le maitre d’ouvrage.
Étant « sachant » dans le domaine du termite, une décision du maitre d’ouvrage, du maitre d’œuvre, du bureau de contrôle ou toutes autres parties prenantes du chantier allant à l’encontre de nos prescriptions et de la règlementation en vigueur entrainera l’émission d’un DOE partiel à la fin de nos interventions.
En cas d’émission d’un DOE partiel, la responsabilité de notre entreprise ainsi que son assurance décennale ne pourront être engagées.
Pour les professionnels :
Tout défaut ou retard de paiement donnera automatiquement lieu, au bénéfice du Prestataire et sans mise en demeure préalable, à la perception d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Toutefois, pour le cas où ce taux serait inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, le taux de pénalité serait égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de Commerce, en cas de retard de paiement, le Client est, en outre et de plein droit, débiteur à l’égard du Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant 40 € (quarante euros) sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Cette indemnité est due pour chacune des factures concernées, sans préjudice des intérêts de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts distincts susceptibles d’être réclamés. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement réels dépasseraient cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander le remboursement de tous les frais réels engagés pour le recouvrement de sa créance.
Conditions Générales de Vente renouvelées et applicables au 01/10/2021
